Ce n’est pas un trésor, mais des « délais cachés » que l’on trouve au cœur de Chorus pro, outil unique des administrations publiques pour la réception des factures de leurs fournisseurs. Après le rejet de factures pour des désaccords sur le montant à payer, le compteur qui, en principe, enregistre les délais de paiement, repart de zéro.
Or, selon la Fédération nationale des travaux publics qui a présenté, fin septembre, les conclusions d’un groupe de travail réunissant la direction générale des finances publiques, l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat, la direction des affaires juridiques de Bercy et la Médiation des entreprises, la plateforme numérique de facturation ne serait pas conforme au code de la commande publique.
Règle des sommes admises
Pour Virginie Beaumeunier, présidente de l’Observatoire de délais de paiement et animatrice du groupe de travail, « on ne peut pas dire que l’outil n’est pas conforme au code, mais c’est sa pratique qui interroge les entreprises. La principale modification, qui sera effective en 2025, concerne le motif “MOE et autres” dans la liste des causes de rejets, car il pouvait être utilisé, notamment par le maître d’œuvre [MOE] pour refuser une facture sans prendre en compte la règle des sommes admises ».
Selon le cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux, les différences de montants entre la demande de paiement (projet de décompte) et les sommes admises par le MOE ne constituent pas des motifs de refus de paiement. Et il revient au maître d’ouvrage de régler les sommes admises.
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Gazette des Communes, Club Finances
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