Saisi par le département des Bouches-du-Rhône d’un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en ...
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Contentieux
L’impartialité d’un magistrat antérieurement employé par la collectivité partie à un litige
Publié le 04/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’exercice par un membre d’une juridiction administrative de fonctions au sein de la collectivité partie au litige ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité.Ma Gazette
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