Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

[billet juridique] Déontologie

Un magistrat, par ailleurs élu local, peut s’exprimer librement

Publié le 30/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

News Bullhorn Megaphone Important Alert Announcement
D.R.
Un conseiller municipal a saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative afin de savoir si son statut de magistrat s'oppose à ce qu'il soit directeur de la publication d'un journal.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié, le 15 avril, son rapport d’activité annuel. Sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, il a rendu quatre avis, dont un sur les principes relatifs à la liberté d’expression des magistrats. Ce dernier, dans un avis du 19 novembre 2018 (n° 2018/2) intéresse directement les collectivités, puisqu’il concerne un magistrat titulaire d’un mandat électif local. En l’espèce, l’intéressé est conseiller municipal d’une commune d’environ 400 habitants située hors du ressort de sa juridiction d’affectation.

Charte de déontologie

En désaccord avec divers aspects de l’action menée par le maire et la majorité du conseil municipal, le magistrat a décidé de le faire savoir. Pour ce faire, il a créé, depuis novembre 2016, avec un autre conseiller municipal, un journal paraissant trois fois par an. La version papier, financée par des dons, est diffusée gratuitement sur le territoire de la commune et accessible sur un site internet. Six numéros étaient déjà parus lors de la saisine du collège de déontologie.

En parallèle, le juge conseiller municipal a organisé deux débats thématiques auxquels étaient conviés les habitants de la commune : l’un portait sur la gestion des ordures ménagères, l’autre sur le projet de plan local d’urbanisme. Ce que n’a pas apprécié le maire, qui a mis en doute la licéité de la liberté d’expression de l’intéressé en tant que magistrat. Ce dernier a saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative afin de savoir si son statut s’opposait à ce qu’il soit directeur de la publication du journal et s’il pouvait organiser des débats thématiques.

Ledit collège a rappelé dans son avis que, comme l’édicte la charte de déontologie, « un magistrat administratif peut être conseiller municipal, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une commune située dans le ressort de la juridiction à laquelle il est affecté ».

Mandat dans les règles

Les membres de l’instance de déontologie ont ensuite précisé que « la qualité de conseiller municipal implique nécessairement la possibilité de s’exprimer librement sur les questions intéressant les affaires de la commune, au sens de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales » et que « le conseiller municipal qui se trouve par ailleurs être magistrat administratif dispose naturellement de la même possibilité, sous la double réserve qu’il ne doit pas se prévaloir à cette occasion de sa qualité de magistrat et que ni son attitude ni ses propos n’excèdent le cadre normal du débat démocratique ».

Selon le collège, si la plupart des habitants connaissaient la qualité de juge administratif de l’intéressé, celui-ci ne s’en prévalait ni dans le journal ni au cours des débats publics en question. De plus, poursuivait le collège, les questions abordées dans le journal et à l’occasion des deux débats se rattachaient bien aux « affaires de la commune ».

Enfin, les membres du collège ont estimé que « le contenu du journal, certes parfois polémique, demeure globalement mesuré et dans les limites de ce que peut comporter un débat démocratique. » L’intéressé exerce donc son mandat électif dans les règles. Et le collège de déontologie n’a rien trouvé à y redire.

 

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un magistrat, par ailleurs élu local, peut s’exprimer librement

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement