Il n’est pas rare de lire dans la presse qu’un agent territorial a été entendu dans le cadre d’une procédure pénale, à la suite de la commission d’une infraction. En dehors de toute garde à vue, l’agent entendu lors d’une audition dite « libre » bénéficie d’un certain nombre de droits qui découlent du code de procédure pénale.
En particulier, à certaines conditions, il peut être assisté par un avocat qui va jouer un rôle essentiel aux côtés de l’agent. La question se pose, dès lors, de la protection fonctionnelle que doit apporter la collectivité à son agent.
Deux formes d’audition libre
L’audition libre doit se distinguer de celle intervenant au cours d’une garde à vue, soumise à des conditions strictes. Cette mesure de contrainte, décidée par un officier de police judiciaire, sous ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
Domaines juridiques
