Après avoir été définitivement exclu de ses fonctions pour avoir agressé verbalement et ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
Discipline
Exclusion définitive d’un gardien de police municipale violent et irrespectueux
Publié le 17/09/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
La gravité et le caractère répété des faits reprochés à l’agent et la nature de ses fonctions justifient son exclusion définitive.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
