Un syndicat de sapeurs-pompiers professionnels a demandé l’annulation de la délibération d’un SDIS ...
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Temps de travail des agents
Illégalité du report des heures non effectuées sur l’année suivante
Publié le 13/09/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
En prévoyant le report des heures non effectuées sur l’année suivante, la délibération d’un SDIS a méconnu les règles régissant le temps de travail des agents publics.Ma Gazette
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