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statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique

Publié le 10/09/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

majeur protection
©Андрей Яланский - stock.adobe.com
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un agent public peut bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’une atteinte volontaire à son intégrité physique.

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Protection fonctionnelle en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique

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