Les fonctionnaires sont traditionnellement placés dans une situation légale et réglementaire à l’égard de l’administration. Toutefois, ce principe a été plusieurs fois écorné, notamment par l’ordonnance du 17 février 2021.
Depuis lors, il est légalement possible de mener des négociations et de conclure des accords collectifs disposant d’une véritable force contraignante même si l’élaboration et la mise en œuvre de ces accords doivent répondre à des conditions bien précises.
Ces accords peuvent revêtir une force contraignante
Un accord collectif s’entend comme un accord écrit conclu entre l’administration et une ou plusieurs organisations syndicales à l’issue d’une négociation, menée dans un cadre formalisé, qui peut être conduite au niveau national ou au niveau local.
Selon la ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
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- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
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- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
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