Les fonctionnaires sont traditionnellement placés dans une situation légale et réglementaire à l’égard de l’administration. Toutefois, ce principe a été plusieurs fois écorné, notamment par l’ordonnance du 17 février 2021.
Depuis lors, il est légalement possible de mener des négociations et de conclure des accords collectifs disposant d’une véritable force contraignante même si l’élaboration et la mise en œuvre de ces accords doivent répondre à des conditions bien précises.
Ces accords peuvent revêtir une force contraignante
Un accord collectif s’entend comme un accord écrit conclu entre l’administration et une ou plusieurs organisations syndicales à l’issue d’une négociation, menée dans un cadre formalisé, qui peut être conduite au niveau national ou au niveau local.
Selon la ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
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- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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