Une circulaire du 26 juin précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Cette circulaire comporte une annexe qui explicite l’articulation entre l’obligation de signalement des crimes et délits au procureur de la République en application de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une part, et le dispositif d’alerte issu des articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, d’autre part.
Au programme, notamment :
- la définition du lanceur d’alerte dans un cadre professionnel ;
- les procédures à suivre : signalement interne, signalement externe et divulgation publique ;
- la présentation de la procédure de signalement interne ;
- les mesures de garantie et de protection des agents à l’occasion d’un signalement.
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