Un décret précise les sites Internet auxquels peuvent recourir les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour la publication de certains de leurs actes, à la suite de la réforme de la publicité et de l’entrée en vigueur de leurs actes prévue par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui fait de la publication électronique des actes, la formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et à compter du dixième jour suivant sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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