Un arrêté du 4 juillet précise le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles, dans le tableau qui lui est annexé. Il s’agit des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Compte tenu des sommes déjà versées en application de l’arrêté du 10 janvier 2024, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l’année 2024 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
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