Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu’utilisateur de services de mobilité partagée sous la forme d’un « forfait mobilités durables » (FMD).
Pris en application de ces articles, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale dispose que les modalités d’octroi du FMD sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions qu’il prévoit.
Le FMD peut dans ce cadre être versé aux agents territoriaux éligibles quelle que soit la distance entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
S’il n’est pas envisagé d’instituer une distance minimale pour pouvoir percevoir le FMD, le décret du 9 décembre 2020 précité comporte des dispositions permettant de s’assurer que le bénéficiaire du FMD utilise l’un des moyens de transport précités.
Le bénéfice du FMD est ainsi subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport concernés par ce forfait.
L’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée fait par ailleurs l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur territorial qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet comme, par exemple, des relevés de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d’un engin de déplacement personnel motorisé peut également faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur territorial. Ce dernier peut, par exemple, demander à l’agent de lui transmettre des factures d’entretien, d’achat ou d’assurance.
Références
Domaines juridiques
