François Langlois, délégué général de l’Association des régions de France (ARF) fait part à «la Gazette», dans une interview audio, de sa «grande satisfaction» de voir la décision du Conseil d’Etat du 16 mai annuler un décret de décembre 2005. Ce décret transférait aux départements et aux régions des services du ministère de l’Education nationale. L’arrêt du Conseil d’Etat diffère toutefois les effets de cette annulation au 1er janvier 2009.
L’ARF, la région Picardie et les départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint Denis et de Seine-et-Marne avaient formé un recours tendant à l’annulation de ce décret. François Langlois explique les raisons de recours et ce que l’ARF en attendait.
Ecoutez la réaction de François Langlois
Analyse de la rédaction
Toute autorité administrative est tenue de se conformer aux dispositions légalement édictées qui fixent les règles de formes et de procédure selon lesquelles elle doit exercer ses compétences. Toute décision réglementaire prise en méconnaissance de ces règles est illégale. En application de ce principe fondamental, dont le respect assure le maintien d’un Etat de droit, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 26 décembre 2005.
Mais il est un autre principe juridique tout aussi important dont a dû tenir compte le juge du Palais royal : l’annulation d’un acte administratif implique que celui-ci est réputé n’être jamais intervenu. L’annulation décret du 26 décembre 2005 remet mécaniquement en cause tous les actes pris sur son fondement, et donc toutes les procédures et décisions individuelles d’intégration ou de détachement qui résultent du droit d’option entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat.
Stigmatisant la légèreté de l’Etat, le Conseil d’Etat tente alors de limiter les conséquences de l’annulation du texte. Il dégage alors un arsenal impressionnant de justifications :
– donner plein effet à la loi de 2004 ;
– assurer à la sécurité juridique des personnels TOS et des collectivités territoriales ;
– permettre à ces dernières d’assurer l’exercice de leurs compétences.
La solution consiste alors à reporter les effets de l’annulation à compter du 1er janvier 2009, date ultime à laquelle les décisions individuelles d’intégration ou de détachement qui résultent du droit d’option entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire de l’Etat auront déjà pris effet.
C’est une application nouvelle de la théorie du bilan coût/avantage : lorsqu’il apparaît qu’une décision contentieuse emporte des conséquences manifestement excessives, le juge se reconnaît le pouvoir d’apprécier s’il peut être dérogé, à titre exceptionnel, au principe de l’effet rétroactif des annulations, au détriment du droit des justiciables à un recours effectif. Mais dans un souci évident de pragmatisme…
Pour en savoir plus
Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat (CE 16 mai 2008, Dpt Val-de-Marne, req. n°290416, 290723, 290766, 294677)
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