Chaque année, le Sénat publie un bilan de l’application des lois, et l’année 2024 n’a pas fait exception. Le 22 mai, la sénatrice Sylvie Vermeillet (Jura), présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, a en effet rendu son rapport sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024, qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023.
Le 28 mai 2024, un débat s’est tenu en séance publique sur ce rapport, en présence de Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Un bilan en demi-teinte
En ouverture de séance, la sénatrice du Jura a repris les principaux enseignements du rapport. Elle souligne d’abord une stabilité du taux global d’application des ...
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