Bien souvent, les différents articles d’une loi nécessitent un décret ou un arrêté pour devenir réellement applicables. Un nouvel outil, lancé le 29 novembre sur le site de l’Assemblée nationale, permet de faire un état des lieux, au global ou loi par loi, de la publication de ces textes réglementaires : le baromètre de l’application des lois.
La principale leçon que l’on peut tirer de cette première version, c’est que la publication des décrets et arrêtés d’application est de plus en plus rapide. Une pratique encore encouragée récemment, par la circulaire du 27 décembre sur l’application des lois, signée par la Première ministre. Ce texte prévoit que les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi doivent être élaborées et publiées dans un délai de six mois ...
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