Trois collectivités territoriales ont réalisé une demande de différenciation depuis que la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022 a ouvert cette possibilité, selon un rapport d’information flash de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, rendu le 23 mai.
Pour rappel, l’article premier de la loi « 3DS » permet au législateur de différencier les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales (une mesure qui se contente, en fait, de retranscrire dans la loi une jurisprudence constitutionnelle déjà bien établie).
- Loi « 3DS » : la différenciation ...
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