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Revoyure des contrats de distribution d’électricité : la clause de fin de contrat en passe d’être réécrite

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Revoyure des contrats de distribution d’électricité : la clause de fin de contrat en passe d’être réécrite

Publié le 24/05/2024 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Les négociations entre Enedis, France Urbaine et la FNCCR sur la revoyure de la clause de fin de contrat touchent à leur fin. Cela fait suite à deux décisions de justice favorables aux collectivités, alors que le sujet est sur la table depuis 2017. La Gazette a pris connaissance de la nouvelle version de la clause présentée en conseil d'orientation de la FNCCR, jeudi 23 mai.

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