Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’égalité des chances dans l’ensemble des territoires est une politique prioritaire du Gouvernement.
Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, il a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l’Agenda Rural, en 2019, et France Ruralités en 2023. France Ruralités prévoit quatre axes dont une réforme des zonages ruraux et un plan de mesures concrètes thématiques ayant pour objectif d’améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux.
La réforme des zonages ruraux, travaillée par le Gouvernement en concertation avec des élus, des parlementaires et des acteurs économiques, poursuit trois objectifs :
- réduire et simplifier le nombre de dispositifs existants au profit des territoires ruraux, en supprimant les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » (ZoRCoMiR), également présents dans les territoires ruraux ;
- actualiser les critères de classement en ZRR au moyen d’indicateurs plus pertinents et corriger les effets de seuils qui constituent l’une des limites du dispositif en vigueur ;
- améliorer l’impact des ZRR sur la création d’activités et d’emplois en simplifiant, rationalisant et renforçant les allégements fiscaux et sociaux qui y sont adossés.
Les zones France ruralités revitalisation (FRR) instaurées par l’article 73 de la loi de finances pour 2024, prévoient un zonage unique comprenant deux niveaux, un socle, défini à la maille intercommunale, avec une possibilité de proposition complémentaire par les préfets de région, pour surmonter les effets de seuil, dans une liste limitative de communes considérées dans leur bassin de vie et un renforcé, également à la maille intercommunale, dans lequel l’appui sera renforcé. Il a également prévu de zoner entièrement 13 départements (les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l’Ariège, l’Aveyron, le Cantal, la Creuse, le Gers, l’Indre, le Lot, la Lozère, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre) et propose une condition de revenu plus souple pour les communes de montagne. Les communes de plus de 30 000 habitants et plus ne pourront toutefois pas être en zone FRR.
Outre la réforme des zonages ruraux, le Gouvernement a présenté une cinquantaine de mesures concrètes issues des groupes de travail portant sur l’Agenda rural.
Ainsi en matière de mobilités, France Ruralités portera la création d’un fonds de soutien aux autorités organisatrices des mobilités rurales de 90M€ sur 3 ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire.
Pour améliorer les conditions de logement dans les territoires ruraux, France Ruralités entend également lutter contre le logement vacant en milieu rural qui concentre 37 % de la vacance alors qu’il ne représente que 24 % du parc de logement.
Ainsi, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros par logement sera octroyée aux propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation des logements, en contrepartie d’obligations de mise en location de leur logement à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.).
L’accompagnement des petites collectivités pour la mise en œuvre d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), notamment dans le cadre de procédures d’expropriation des biens vacants ou des biens sans maître, sera renforcé.
Concernant l’éducation, France Ruralités prévoit notamment la généralisation de l’expérimentation des Territoires éducatifs ruraux, dont l’objectif est de renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.
Concernant la santé, il est prévu de doubler le nombre de maisons de santé (4000) d’ici 2027, de déployer 100 médicobus dans les territoires ruraux confrontés à des difficultés d’accès aux soins et de généraliser les communautés professionnelles territoriales de santé afin de couvrir la totalité de la population.
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