Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ».
Ce cadre d’emplois de catégorie C comprend actuellement les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.
Le grade de recrutement des gardes champêtres dispose donc actuellement de la même grille de rémunération que le grade de gardien-brigadier de police municipale.
En revanche, son grade d’avancement dispose d’une grille moins favorable que celle de brigadier-chef principal de police municipale.
Un projet de réforme porté par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a abouti à la publication des décrets n° 2024-282 et 2024-283 du 28 mars 2024, qui permet d’aligner le second grade du cadre d’emplois des gardes champêtres sur le même échelonnement que celui des agents de police municipale et le doter des mêmes conditions d’accès. Cette réforme intègre également l’évolution statutaire introduite pour le second grade des agents de police municipale par le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris, à savoir la transformation de l’échelon spécial en échelon sommital de droit commun, fixant le sommet de carrière à l’indice majoré 508 contre 478 précédemment.
Dans le même temps, le gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d’élus concernées.
Celle-ci a abouti à la présentation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 mars 2024 d’un décret relatif à la rénovation du régime indemnitaire de la police municipale, avec le maintien d’une indemnité mensuelle assise sur le traitement indiciaire et par conséquent dynamique, et la création d’une prime liée à l’engagement professionnel, avec des plafonds rehaussés. Le décret correspondant sera publié d’ici l’été.
Le gouvernement demeure donc attentif à maintenir une grille indiciaire et un régime indemnitaire attractifs pour les gardes-champêtres, afin de valoriser les missions qu’ils accomplissent, notamment en matière de police judiciaire, et leur rôle croissant lié à la préservation de l’environnement.
Domaines juridiques
