Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.
Le gros chantier en cours est évidemment la codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Les travaux sont en cours, « et seront soumis, compte tenu du volume des écritures, en plusieurs parties successives à l’examen du Conseil d’Etat ».
Le code minier attend lui aussi sa partie réglementaire.
Le Premier ministre précise aussi qu’un « code des impositions sur les biens et services a été créé, avec l’entrée en vigueur le 1 er janvier 2022 de plusieurs livres de sa partie législative. Les travaux d’élaboration de la partie législative devraient se poursuivre jusqu’à la fin 2025 au plus tôt. Ce nouveau code allège de manière sensible le code général des impôts, qui pourra faire l’objet d’une réflexion ultérieure ».
La refonte du code des douanes et du code de procédure pénale est en cours et devrait durer deux ans. D’autres projets de refonte sont prévus : code des postes et des communications électroniques , code électoral, code général des impôts, code de commerce.
Enfin, le Premier ministre liste deux nouveaux codes « dont l’opportunité mériterait d’être examinée » : un code de la communication audiovisuelle et numérique et un code de la copropriété.
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