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Domaine public

Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée

Publié le 16/04/2024 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une loi du 15 avril ratifie l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l’État en Polynésie française.

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Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée

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