Il est pleinement acquis que les fonctionnaires territoriaux relèvent d’un régime spécial de Sécurité sociale géré par leur collectivité (ceux dont la quotité de travail hebdomadaire est supérieure à 28 heures). A contrario, ils ne relèvent pas du régime général de Sécurité sociale géré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Ainsi, lorsque le fonctionnaire remplit les conditions pour relever du régime spécial de Sécurité sociale, le risque lié à la maladie est supporté par sa collectivité au titre des différents régimes prévus par le code général de la fonction publique (CGFP) : congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, maladie imputable au service (1)…
Mais quand il ne remplit plus les conditions, de manière temporaire ou définitive, pour relever du régime spécial de ...
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Gazette des Communes
Références
- Code de la sécurité sociale, art. L.161-8, L.172-2 et R.172-12-3.
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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