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décryptage

Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux

Publié le 10/04/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

Rémunération - Primes et indemnités
AdobeStock
L’ex-fonctionnaire qui n’a pas repris d’activité permettant son affiliation à un régime de Sécurité sociale peut bénéficier des indemnités journalières versées par sa collectivité. Explications, dans cette analyse, par Christopher Sovet, avocat associé, à la Selarl DBS avocats associés.

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Christopher Sovet

Avocat associé, Selarl DBS avocats associés

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Il est pleinement acquis que les fonctionnaires territoriaux relèvent d’un régime spécial de ­Sécurité sociale géré par leur collectivité (ceux dont la quotité de travail hebdomadaire est supérieure à 28 heures). A contrario, ils ne relèvent pas du régime général de ­Sécurité sociale géré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Ainsi, lorsque le fonctionnaire remplit les conditions pour relever du régime spécial de ­Sécurité sociale, le risque lié à la maladie est supporté par sa collectivité au titre des différents régimes prévus par le code général de la fonction publique (CGFP) : congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, maladie imputable au service (1)

Mais quand il ne remplit plus les conditions, de manière temporaire ou définitive, pour relever du régime spécial de ...

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Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi

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