Un arrêté du 8 avril précise les modalités de la déclaration préalable qui doivent être mises en œuvre par tout propriétaire d’un espace clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, au sens des articles L. 424-3 et L. 424-3-1 du code de l’environnement, avant de procéder à l’effacement de sa clôture ou à sa mise en conformité au sens de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, lorsque celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
Il précise qu’afin d’éviter toute atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire, cette déclaration est obligatoire en cas de présence dans l’espace clos de sangliers, cerfs élaphes ou chevreuils à des densités supérieures à celles indiquées à l’article 4 de cet arrêté, ainsi que d’espèces non indigènes, notamment de grands ongulés (daim, mouflon, chamois, isard) ou d’espèces exotiques envahissantes listées aux annexes I et II de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
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