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Fiscalité

Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes

Publié le 04/04/2024 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les déchets issus des dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle et mentionnés en annexe d’un arrêté du 25 mars sont exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

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Déchets exemptés de la taxe générale sur les activités polluantes

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