Un décret du 28 mars, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l’ajout de thématiques dans le questionnaire et l’évolution des produits de diffusion, clarifie les informations demandées sur les immeubles d’habitation et met les textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il autorise ainsi l’Institut national de la statistique et des études économiques à ajouter des thématiques dans le questionnaire du recensement de la population.
En outre, le décret clarifie les informations demandées sur les immeubles d’habitation afin d’éviter les confusions avec la base adresse nationale et met ces textes en conformité avec la version actuelle de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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