Pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d’armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de personnes morales créées par des bailleurs sociaux.
Il précise les armes que peuvent porter les agents chargés du gardiennage des immeubles concernés, ainsi que les conditions d’identification et de conservation de ces armes.
Formation spécifique – Il prévoit pour ces agents une formation spécifique et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir délivrer les autorisations de port d’arme individuel nécessaires.
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