Identifier le doute légitime sur l’impartialité de la procédure
Que le contrat à conclure soit un marché public ou une concession, le pouvoir adjudicateur est tenu de garantir l’impartialité de la procédure de passation menée. A cette fin, il dispose de la faculté, au titre des exclusions laissées à son appréciation, d’écarter de la consultation les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts. Concrètement, il lui appartient de veiller à ce qu’aucune des personnes agissant pour son compte et susceptible d’influencer l’issue de la procédure de passation ait « un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance » (1).
Si la situation est de nature à faire naître un « doute légitime ...
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Gazette des Communes
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
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- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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