Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les syndicats en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) puissent disposer d’une assurance leur permettant d’exercer leur activité sereinement. La compétence GEMAPI est décrite à l’article L. 211-7 du code de l’environnement duquel il est possible de dégager un volet gestion des milieux aquatiques (GEMA) et un volet prévention des inondations (PI).
C’est sur ce dernier volet PI qu’est susceptible d’être recherchée la responsabilité d’un syndicat pour les inondations en lien avec les ouvrages aménagés et conçus en vue de prévenir les inondations, à savoir les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques. L’autorité gémapienne doit définir le système d’endiguement contre lequel l’ouvrage assure la sécurité d’une zone déterminée.
Au regard de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement « la responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ».
S’agissant plus particulièrement du risque responsabilité civile GEMAPI, la condition sine qua non d’assurabilité du risque est l’obtention pour le système d’endiguement d’une autorisation.
À défaut, au regard de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement précité, il n’y a plus d’aléa. S’il ne semble pas y avoir de problème chronique d’assurance de la GEMAPI, il n’en demeure pas moins que l’opération d’assurance est soumise à des impératifs (enjeux de maîtrise des risques, réassurance, exposition à un risque de fréquence et intensité du changement climatique, etc.) dont découlent des politiques et approches de souscription propres à chaque entreprise d’assurance.
De même, pour les particuliers situés dans des zones inondables, la sélection des risques que les entreprises d’assurance acceptent de couvrir peuvent constituer des freins pour certains assurés. Ces difficultés se trouvent accentuées par la hausse de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles.
La mission sur l’assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales et leurs satellites. Elle a pour rôle d’élaborer un état des lieux des recommandations sur l’évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l’assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales et leurs satellites. La mission formulera ses recommandations en Février 2024.
En outre, le Gouvernement a lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l’assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l’été 2024 et sera conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la fédération nationale de Groupama.
Enfin, le Gouvernement a mis en place une procédure spécifique afin de concilier le respect du principe de liberté contractuelle avec l’obligation d’assurance de catastrophes naturelles imposé à tout assuré couvert par un contrat d’assurance dommages. C’est ainsi que toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité une garantie catastrophes naturelles associée à un contrat d’assurance dommages se voit opposer un refus par une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (B.C.T. – 26 bd Hausmann – 75009 PARIS – Tél. 01.53.21.50.40 – Email. bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance sollicitée est tenue de garantir le risque de responsabilité civile au titre du bien assuré.
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