En quoi consiste cette proposition de loi (PPL) ?
Cette PPL, qui comporte un seul article, vise à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des dotations et subventions destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Autrement dit, la participation minimale du maître d’ouvrage pourra être fixée à 10 % du montant total des financements, par le préfet de département, quand celui-ci estime que la participation minimale, prévue par la loi, est disproportionnée, au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage.
Qu’est-ce qui a motivé cette PPL?
Cette PPL vient du Sénat, qui l’a adoptée le 14 décembre. Son auteure est Nadège Havet du RDPI (Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants) ...
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Gazette des Communes, Club Finances, Club Éducation et vie scolaire
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