Il est pris en application de l’ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers d’Etat, qui renforce la présence de l’Etat dans la direction et le contrôle de ces établissements.
Il définit les caractéristiques générales de l’organisation et du fonctionnement des établissements concernés, que devront respecter leurs décrets constitutifs.
Ces caractéristiques générales concernent :
- le conseil d’administration,
- le directeur général
- les modalités de contrôle de l’Etat et d’élaboration des documents stratégiques,
- la faculté de recourir à la transaction et au compromis
- ainsi que les règles de publicité applicables à certaines délibérations et décisions.
Domaines juridiques
