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Décryptage

La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire

Publié le 14/02/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, Analyses finances, Analyses juridiques, France

ASSURANCE CONCEPT
relif - Adobe Stock
Dans cette analyse, Cyril Coupé, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, tire les enseignements de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 relative aux contrats d'assurance, quant à l’articulation entre la faculté de résiliation unilatérale reconnue aux cocontractants de l’administration et le droit d’opposition qui en découle.

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Cyril Coupé

Avocat associé, cabinet CPA - Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Le droit de la commande publique au jour le jour

Jusqu’à peu de temps, il était inconcevable qu’un titulaire de marché public prenne l’initiative de résilier unilatéralement son contrat. Mais une décision du 8 octobre 2014 a infléchi cette solution et a reconnu, à certaines conditions, au profit du titulaire de certains marchés publics, en cas de défaillance de la personne publique dans la mise en œuvre de ses obligations contractuelles, la faculté de lui opposer « l’exception d’inexécution ». Aux termes de cette décision, en effet, « il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ».

Dans ...

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Références

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Le droit de la commande publique au jour le jour

Sommaire du dossier

  1. Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
  2. Modalités de notation des offres des marchés publics
  3. Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
  4. La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
  5. Les marchés publics face au défi environnemental
  6. La modification des clauses financières d’un marché
  7. La simplification des règles des marchés publics version 2025
  8. Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
  9. Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
  10. Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
  11. Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
  12. L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
  13. Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
  14. Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
  15. Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
  16. Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
  17. La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
  18. Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
  19. Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
  20. La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
  21. Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
  22. Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
  23. Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public

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La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire

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