Marché relatif à une performance artistique : le juge rappelle les conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré

Publié le 02/02/2024 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution ...

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Marché relatif à une performance artistique : le juge rappelle les conditions de conclusion d’un contrat de gré à gré

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