Un litige a été soumis à la juridiction administrative portant sur la question de la propriété ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
CE 9 novembre 2011, req. n° 331500
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
patrimoine
Contentieux des archives publiques : quel juge compétent ?
Publié le 19/12/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer le juge compétent en matière d’archives publiques.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
