Emprunts toxiques : « Nous exercerons une pression sur les banques » affirme Claude Bartolone

Pourquoi la commission propose-t-elle la création d’un pôle d’assistance ?

Nous partons du principe que, grâce à ce rapport, nous faisons la démonstration de la responsabilité des banques. D’autre part, nous profitons de la jurisprudence sur le cas Saint-Etienne contre la Royal Bank of Scotland : la justice a tranché en faveur des collectivités locales en disant « pas question qu’elles payent les intérêts supplémentaires qui leur sont réclamés avant qu’il y ait un jugement sur le fond ».
Enfin, concernant l’Etat, nous disons que la médiation Gissler était compréhensible tant qu’on pensait qu’il n’y avait qu’une dizaine de collectivités locales concernées. Mais aujourd’hui, grâce au rapport, ce chiffre atteint 4000 collectivités : cela paraît beaucoup pour un seul médiateur.

Quels seront les mécanismes de ce pôle ?

La logique est simple : seules les banques ont l’expérience nécessaire pour gérer les emprunts structurés sur le long terme. Donc, qu’elles le fassent ! Ainsi, dès qu’une collectivité estimera qu’elle n’est pas capable de porter le risque lié à la gestion de son prêt, elle pourra donner mandat au pôle pour le gérer. A partir de là, elle n’aura plus rien à voir avec ce prêt !
Au contraire, elle bénéficiera d’un loyer d’argent normal et prévisible, c’est-à-dire qu’elle aura un taux fixe ou un taux variable capé. Et ce, même si elle est en période de bonification : dans ce cas, elle paiera un taux d’intérêt qui pourra être supérieur à celui correspondant à la période bonifiée. L’avantage pour elle étant qu’elle aura une parfaite visibilité sur le montant de son loyer d’argent.

Comment la commission pense-t-elle obliger les banques à porter ce risque alors qu’elles se montrent très réticentes aujourd’hui ?

Les banques devront prendre leurs responsabilités en fonction du volume d’emprunts qu’elles auront placés. Nous avons plusieurs moyens d’exercer ce qu’on appellera « une pression amicale ». D’abord, nous pouvons les menacer par la loi lorsqu’elles ne se montrent pas coopératives lors des négociations.
Ensuite, nous bénéficions d’une jurisprudence qui représente une menace, celle de Saint-Etienne. Enfin, si elles ne font pas preuve de bonne volonté, notamment concernant le pôle d’assistance, nous avons un plan B. Il s’agit de faire voter une loi rétroactive pour interdire les prêts les plus toxiques.
Dans la mesure où 4000 collectivités sont concernées, il est tout à fait possible de le faire en invoquant l’intérêt public. Dans ce cas, les produits seraient annulés par la loi et les collectivités n’auraient à payer que des taux d’intérêt cappés.

Cela suppose un engagement de l’Etat, qui s’est pourtant montré assez réticent lors des auditions…

L’Etat devra jouer le rôle de facilitateur : les banques devront être convoquées sur décision gouvernementale pour inciter à la création de ce pôle. L’Etat est également sous la pression du resserrement du crédit aux collectivités. Elles subissent les conséquences des règles prudentielles de Bâle III et de la raréfaction des financements, elles doivent faire face à une envolée des coûts et à un blocage des dotations. Certaines d’entre elles vont donc être amenées à faire des arbitrages touchant leurs investissements. Or, les collectivités réalisent environ 75% de l’investissement public.

Dans quel délai ces mesures vont-elles être mises en place ?

Le rapporteur va prendre contact avec le gouvernement dans la semaine qui vient. Notre volonté étant de préparer un texte de loi qui pose les règles du jeu, c’est-à-dire les principales propositions contenues dans le rapport.
Pour l’instant, nous sommes au début de quelque chose. On peut même dire que nous en sommes à la mi-temps. Avant, l’Etat, les banques et même les collectivités niaient le problème. Aujourd’hui, nous avons une vision globale du phénomène et nous savons quelles mesures prendre pour éviter la catastrophe.

Quels sont les moments forts que vous retiendrez de cette commission ?

L’audition sur la ville de Saint-Etienne a été intéressante pour plusieurs raisons. Il y a tout d’abord eu le témoignage de l’ancien maire adjoint chargé des finances qui a dit qu’il s’était fait escroquer. Mais aussi le préfet de la Loire qui a avoué n’avoir eu aucun soupçon sur les emprunts proposés à Saint-Etienne parce qu’ils venaient de Dexia, la banque des collectivités locales.
Le moment le plus fort reste quand même l’audition des anciens de Dexia car là, franchement, ils nous ont menti. Et, quand ils ont dit que leurs commerciaux ne touchaient que 5000 euros de prime annuelle et que cela ne pouvait pas être considéré comme une commission, alors j’ai compris que nous n’avions pas du tout le même sens de l’argent.