Pour les collectivités admises à l’expérimentation prévue à l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Un arrêté du 21 décembre fixe ainsi la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l’expérimentation, pour un budget appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 et voté par fonction. Cette maquette peut être expérimentée à partir des comptes de l’exercice 2023.
La maquette du compte financier unique par fonction fixée par cet arrêté peut être consultée sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu
Dans le même cadre, un second arrêté du 21 décembre présente la nouvelle annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature, pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d’incendie et de secours admis à l’expérimentation de ce compte, appliquant l’instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature.
Enfin, un troisième arrêté du 21 décembre fixe la maquette de présentation du compte financier unique expérimenté, à partir des comptes de l’exercice 2023, par des collectivités ou groupements de moins de 3 500 habitants.
Références
Domaines juridiques
