Un décret du 5 janvier, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorise l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données.
D’après un arrêté du même jour, peuvent faire l’objet d’un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :
- déclaration sociale nominative (DSN) ;
- prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;
- fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;
- fichiers annuels d’allocataires de la MSA ;
- fichiers annuels d’inscriptions dans l’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;
- fichiers fiscaux :
- fichier d’imposition des personnes (Fip) ;
- fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;
- fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;
- R-Loc (référentiel des locaux) ;
- fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;
- répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;
- enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l’article 2 de la loi du 7 juin 1951.
Références
Domaines juridiques
