Un décret a pour objet de déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l’article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret n’établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif de l’exercice N-2.
Le décret procède ainsi :
- à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2021 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2023 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
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