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Publié le 01/12/2023 • dans : Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2023 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l’année 2022.
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