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Routes

Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée

Publié le 27/11/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels RH, TO parus au JO

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La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, sur leur demande.

Dans ce contexte, un décret du 24 novembre approuve la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d’agents mis à disposition des collectivités.

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Transfert des routes : la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services approuvée

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