Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, un décret du 25 novembre modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance habitation couvrant leur résidence principale, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène. Les modalités de cette prise en charge sont inchangées.
Ainsi, les dispositions des articles D. 125-4 à D. 125-4-4 du code des assurances introduites par l’article 1er du décret du 30 décembre 2022 entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Les dispositions des articles D. 125-5 à D. 125-5-8 du même code introduites par l’article 1er ainsi que les articles 2 et 3 de ce même décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, un arrêté du 25 novembre modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances. L’entrée en vigueur est prévue au 1er novembre 2023.
Références
Domaines juridiques
