Un décret du 24 novembre, pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.
Ce décret s’applique dès le 28 novembre 2023.
Un second décret paru le même jour prévoit les adaptations à Mayotte des règles applicables à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, tenant en particulier au seuil de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt et au barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge, ainsi qu’à l’organisme chargé du service de l’aide.
Références
Domaines juridiques
