Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d’un arrêté du 15 novembre est diminué en 2023 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
Il s’agit des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement :
- de la dotation forfaitaire des communes 2022,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017,
- du prélèvement TASCOM des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions,
- du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- et de la recentralisation sanitaire des départements.
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