Administration :
- Un décret définit le contenu et l’élaboration des conventions France Services
- Création d’un nouveau service appelé « Mes Points Permis »
- Modification de l’organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
Aménagement – Urbanisme :
- La publicité en mer territoriale est réglementée
- Comment résoudre le coup de frein terrible à la construction qu’a provoqué la RE2020 ?
- Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
- Un décret précise les modalités du transfert de la gestion des digues domaniales
Commande publique :
Contentieux :
Energie :
- Habitat collectif : précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour 2023
- Sécurité d’approvisionnement en électricité : le dispositif est pérennisé
- Electricité d’origine renouvelable : mise aux enchères des garanties d’origine
- Biogaz : modification pour la production annuelle prévisionnelle
Finances :
- Le maire peut-il refuser de louer la salle communale à un particulier connu pour des impayés ?
- Que sera-t-il fait pour pallier les pertes significatives de dotations, dont la dotation de solidarité rurale ?
Fonction publique :
- La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
- Comment éviter que la commune doive financer sur ses fonds propres l’allocation de retour à l’emploi des agents démissionnaires ?
- Entretien préalable à un licenciement : l’objet de la convocation doit être mentionné
- Les DGS des centres de gestion ne pourraient-ils pas bénéficier d’un véhicule de fonction ?
Santé – Social :
- Encadrement des loyers expérimenté à Grenoble-Alpes Métropole
- Comment consolider le modèle économique des maisons sport santé ?
- Le nombre d’enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle sera-t-il augmenté ?
Sécurité :
- Que prévoit le gouvernement pour clarifier la situation juridique des coussins berlinois déjà installés ?
- Le juge rappelle de qui relève la police de l’insalubrité dans un logement
- Spectacle itinérant : le Conseil d’Etat rejette une requête du collectif des cirques
- Pesticides considérés comme des déchets : le juge confirme l’annulation d’un arrêté municipal
- Police municipale : la revalorisation des carrières et de la grille indiciaire est parue au Journal officiel
Domaines juridiques
