Aménagement – Urbanisme :
- Evaluation environnementale : simplification du régime pour certains travaux miniers et forages
- Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
- Suppression de l’obligation de transmettre au préfet certains certificats et autorisations d’urbanisme
- ZAN : quelles sont les modalités pratiques de la pratique du « lever de stylo » dans le contrôle de légalité des préfectures ?
- Le gouvernement va-t-il offrir aux collectivités territoriales les outils nécessaires pour répondre aux besoins locaux en logements ?
- La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu’un agriculteur ait sa maison sur son exploitation
Commande publique :
- Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
- Comment s’assurer de l’amélioration du contrôle de la performance énergétique de l’éclairage public ?
- Marché résilié : définition des dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant
- Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Contentieux :
- Le Conseil d’Etat rappelle que toutes les médiations n’interrompent pas les délais de recours
- ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
Décentralisation – Démocratie locale :
- Comment le préfet choisit-il de poursuivre ou non la modification des limites territoriales d’une commune ?
- Maintien d’un adjoint dans ses fonctions : la délibération du conseil municipal doit-elle être motivée ?
- Le maire peut-il refuser que les élus d’opposition écrivent dans les supports de diffusion d’informations générales ?
Education :
- Plan France Ruralités : le cahier des charges du label « Internat d’excellence » est défini
- Le financement des AESH par les communes sera-t-il compensé ?
Energie :
- Certificats d’économies d’énergie : certains contrôles sont reportés
- Eolien : délais prolongés de transmission de l’attestation de conformité
Finances :
- Filières REP : modifications pour le fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
- Comment le gouvernement entend-il aider les scènes lyriques ?
- Dotations régionales des établissements et services médico-sociaux pour 2023
- Compte financier unique : 3 nouveaux expérimentateurs
- Les normes de comptabilité générale s’appliquent aux collectivités
Fonction publique :
- Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !
- Action sociale confiée à une association : responsabilité de l’employeur public des fautes commises
Santé – Social :
- Assistants familiaux : la suspension d’un agrément ne peut pas se fonder que sur des suspicions
- Que compte faire le gouvernement pour les professionnels qui accompagnent les personnes handicapées ?
- Financement : la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’ASE revu à la baisse
Sécurité :
- Le décret du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles sera-t-il remis en question ?
- Les règles relatives à l’identification des chiens, chats et furets sont fixées
Domaines juridiques
