D’après un arrêté du 13 novembre, les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp, sont désormais applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale, les associations syndicales autorisées et les personnes morales de droit public énumérées par l’annexe 2 de cet arrêté.
Les normes de comptabilité générale définies par le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales sont applicables sous réserve que leurs modalités d’application soient précisées par les instructions budgétaires et comptables M. 57, M. 4 et M. 22.
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