Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Par sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il incombe aux collectivités territoriales d’assurer la prise en charge financière de la mise à disposition des aides humaines dont bénéficient les élèves en situation de handicap lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation.
Les activités périscolaires complémentaires ainsi que les services de restauration scolaire ne constituent pas des services publics obligatoires, mais facultatifs.
Bien qu’ils soient souvent proposés aux usagers, il appartient à chaque collectivité de décider de leur création effective. La prise en charge financière du coût des accompagnants chargés d’assister les enfants en situation de handicap lors de ces activités facultatives ne revient pas à l’Etat, mais à la seule collectivité organisatrice (arrêt CAA Nantes, 15 février 2022, n° 21NT00193).
Dès lors, aucun transfert ou aucune création ou extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution ne peut en l’espèce être qualifié.
C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à une compensation puisque les collectivités territoriales agissent librement lorsqu’elles proposent des activités périscolaires ou un service de restauration scolaire, y compris lorsque cela nécessite une aide humaine supplémentaire pour certains élèves.
Néanmoins, dans le cadre de ces missions, les collectivités territoriales peuvent prévoir un recrutement direct ou conjoint avec l’Etat de ces accompagnants, ou leur mise à disposition en dehors du temps scolaire par le biais de conventionnements destinés à fixer les principes d’emploi en vue d’assurer la continuité de l’accompagnement, en particulier pendant la pause méridienne.
Dans l’intérêt de l’enfant, il s’agit donc de permettre une continuité des aides auxquelles les élèves en situation de handicap ont accès, en assurant leur accompagnement sur le temps scolaire et périscolaire. L’Etat est en effet fortement mobilisé en faveur du renforcement de l’école inclusive et très attentif à la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui constituent un rouage essentiel à leur scolarisation dans les meilleures conditions.
Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que le même AESH accompagne l’élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, les collectivités territoriales et les établissements concernés.
Ainsi, il est possible pour un établissement de mobiliser un AESH de l’Education nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d’un contrat unique contre remboursement à l’Education nationale des heures effectuées.
Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu’une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse par une note de service en date du 4 janvier 2022.
Références
Domaines juridiques
