Un décret du 27 octobre institue une aide financière, pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l’habitation qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.
Sont concernés les types M, N, O et W des établissements recevant du public, c’est-à-dire les magasins de vente, les centres commerciaux, les restaurants et débits de boissons et les hôtels et pensions de famille. Mais les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation. Le décret liste également d’autres critères d’éligibilité.
Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :
- équipements de mise en accessibilité ;
- travaux de mise en accessibilité ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.
A noter que les demandes d’aide sont traitées selon des priorités prenant en particulier en compte les besoins exprimés en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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