Administration :
- Les changements de nom ou de prénom peuvent être consultés par le ministère de l’Intérieur
- Un délégué ministériel à l’économie sociale et solidaire est institué
Aménagement – Urbanisme :
- Dans l’optique du Zan, y aura-t-il des dérogations concernant l’alignement des constructions ?
- Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
- Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?
- Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
- Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat donne les conséquences d’une modification illégale du délai d’instruction
- Le Conseil d’Etat rappelle les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
Commande publique :
- Comment permettre aux maires d’honorer les factures de leur collectivité dans les délais légaux ?
- Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
- Comment favoriser l’attribution des marchés aux producteurs et fournisseurs locaux ?
- Le candidat potentiel à l’attribution d’un nouveau contrat n’a pas d’intérêt à agir contre celui en cours
Energie :
- Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
- Service public de la performance énergétique de l’habitat : l’accompagnement est simplifié
- Eolien : le Conseil d’Etat décrit un phénomène de saturation visuelle
- Bâti ancien : à quand l’uniformisation des pratiques dans les diagnostics de performance énergétique ?
Finances :
- Les autorités organisatrices de la mobilité ont leur montant de compensation pour 2022
- Quelles sont les mesures qui seront prises pour aider financièrement les EHPAD ?
- Le taux de la TVA sera-t-il réduit pour les frais d’entretien des défibrillateurs des bâtiments communaux ?
Fonction publique :
- Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion
- Les modalités du concours d’infirmier territorial en soins généraux seront-elles revues ?
- Un agent peut-il utiliser les crédits de son CPF quand un employeur lui propose une formation ?
- La sanction d’une secrétaire de mairie qui a manqué à son devoir de discrétion
Santé – Social :
- Le montant maximal de l’allocation spéciale pour les personnes âgées est augmenté
- Rappel des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées organisées
- L’encadrement des loyers est mis en place au Pays basque
- L’hébergement de réfugiés ukrainiens peut justifier une préemption
Sécurité :
- Domaine public routier : le maire peut agir pour réprimer les infractions
- Quelle est la réponse apportée aux délits routiers aggravés par la consommation d’alcool ou de stupéfiants ?
- De nouvelles règles pour les installations de stockage de déchets non dangereux
Domaines juridiques
