L’Etat compense les pertes de recettes subies de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport, pour les autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport.
Un arrêté du 28 août fixe le montant définitif de la compensation pour l’exercice 2022 à 48 020 650 euros. Les rapports permettant de calculer pour l’année 2022 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe de cet arrêté.
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