Les requérants sont propriétaires de parcelles non bâties et comprenant un mur de soutènement ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Sécurité publique
Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Publié le 20/10/2023 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
